CONDITIONS GENERALES DE VENTES DES LOGICIELS ZATYOO (G.G.V)

Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes effectuées par la société Zatyoo, 367 avenue du Vallon des Pins 83600 Fréjus, ci-dessous dénommé le vendeur.
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et accepte de s’y soumettre dans ses relations avec le vendeur. Ces conditions s’appliquent sans restriction à toutes les opérations commerciales conclues par le vendeur

Devis et prix

Les prix indiqués sur les devis, catalogues, sites internet ou barèmes ne constituent pas un engagement définitif, mais sont donnés à titre indicatif. Ces prix s’entendent hors taxes et hors frais de transport éventuels. Ils sont modifiables sans préavis jusqu’à la date de réception de la commande accompagnée de son règlement.

Paiement

Sauf stipulations particulières, les règlements s’effectuent au comptant, sauf échelonnement précisé sur le bon de commande.
A défaut de paiement d’une échéance à son terme, son montant se trouvera majoré de plein droit d’une pénalité égale à 10% sans préjudice des conséquences causé par ce retard de paiement.
Le non paiement à la date d’échéance d’une quelconque fraction du prix, aura pour effet, dès cette date, de rendre immédiatement exigibles, pour leur montant intégral toutes dettes quelle qu’en soit la cause, du client vis-à-vis du vendeur et de donner droit au vendeur, si bon lui semble, de suspendre toute livraison jusqu’au complet règlement des sommes dues par le client débiteur.

Propriété et utilisation des logiciels

Les logiciels proposés demeurent la propriété des fabricants. Seule une ou plusieurs licences d’utilisation ont été accordées. L’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en page, les communiquer ou les prêter même à titre gratuit, ni les reproduire sauf à des fins de sauvegarde. Le client maintiendra, en bon état, les mentions de propriété portées sur les programmes, le manuel d’emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. L’acheteur s’interdira de modifier, de quelque manière que ce soit, les marchandises. Il se défendra de les contrefaire, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci, de quelque façon que ce soit. L’usage des logiciels est régit par un contrat de licence utilisateur obligatoirement accepté au moment de l’installation du logiciel

Garantie du logiciel

Le détenteur d’un logiciel reconnaît qu’il peut ne pas satisfaire l’ensemble de ses besoins ou ne pas être exempt de défauts. Aucune garantie ou condition (y compris la garantie de tacite conformité ou d’aptitude à remplir une fonction donnée) n’est donnée concernant les logiciels, et la documentation d’accompagnement. En aucun cas le vendeur, ni ses programmeurs, dirigeants, cadres, employés ou collaborateurs ne sauront être tenus pour responsables de préjudices fortuits, induits ou indirects (manque à gagner, interruption d’activités, perte de données etc.), prévisibles ou imprévisibles, découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les logiciels ou leur documentation ; quelque soit le fondement du recours, même si le vendeur ou l’un de ses représentants dûment autorisé avait été avisé de la possibilité d’un tel préjudice. Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur, conformément aux termes de ce contrat sera limitée au montant du prix d'achat payé pour le logiciel.

Recours du détenteur d’un logiciel

Le détenteur d’un logiciel est seul responsable de l'utilisation qui en sera faite, notamment en cas d'utilisation à des fins frauduleuses, dissimulation de résultats, etc.
Avant tout recours, l’utilisateur s’engage à collaborer avec le vendeur dans la recherche des causes pouvant mettre en œuvre la garantie de performance générale, notamment par la mise à disposition de ses données dans les locaux du vendeur, ce dernier s’engageant à les garder confidentielles et à les détruire après utilisation.
Au cas où aucune solution au problème rencontré, mettant en cause la responsabilité de la part du vendeur, n’aurait pu être trouvé, les recours des utilisateurs constitueront au gré du vendeur soit :
(1) le remboursement du prix payé à l'achat du seul logiciel, ou du prix catalogue au moment de l’achat s’il fait partie d’un pack comprenant matériel et logiciel
(2) la réparation ou le remplacement du logiciel qui ne répondrait pas aux termes de la garantie de du vendeur, après le retour au vendeur du logiciel accompagné de la copie du certificat d'enregistrement. Cette garantie sera nulle si la non performance du logiciel est le résultat d'un accident, d'un abus ou d'une utilisation erronée quelconque.

Attribution de juridiction

De façon expresse, il est donné attribution au tribunal de commerce de Fréjus (F-83600) pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec application de la loi française

Mentions légales

Raison sociale:
ZatYoo SAS au capital de 40 000 €
Siret: 492 425 442 000 26
TVA Intra: FR94492425442